Les ventes de FAURMACONCEPT sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client, qu'elle soit écrite ou non.
Si votre société dispose d'un accord cadre avec FAURMACONCEPT, les dispositions de cet accord cadre prévalent sur celles énoncées ci-dessous.
1. Formation du contrat
Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat entre vous et nous.
Si vous êtes un Professionnel, sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques de FAURMACONCEPT font la preuve de vos commandes et paiements. Cette règle ne vous est pas applicable si vous êtes un Particulier.
Si vous souhaitez acheter un produit sur le site, vous devez disposer d'un compte client et vous y connecter. Si vous ne disposez pas encore d'un compte client, vous devrez en créer un.
Vous pourrez alors choisir les produits à ajouter à votre panier d'achat et pour chaque produit, sélectionner la quantité souhaitée.
Vous aurez alors la possibilité de vérifier votre panier, le contenu de votre commande, et le prix total à payer. Après avoir éventuellement modifié le contenu de votre panier, vous devrez cocher la case "En passant ma commande, j'accepte les conditions générales de vente ".
Afin de valider votre commande, vous devrez cliquer sur le bouton "Valider et payer ".
La commande sera définitivement validée lorsque vous procéderez au paiement, ce qui constituera la dernière étape de la commande.
Une fois la commande passée, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.
2. Prix et frais de port
2.1 Prix
Les prix des produits sont affichés sur le site. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Néanmoins, les prix qui vous seront facturés sont ceux affichés au moment de la commande.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Frais de port
Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande et préalablement à votre confirmation de commande.
Le montant des frais de port est calculé en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. Nous livrons qu’à la Réunion. Pour toute demande de livraison à l'étranger, notre service export vous contactera pour vous communiquer les frais d'expédition spécifiques et les modalités de règlements.
Si vous êtes un Professionnel, en fonction de votre accord cadre ou de tout autre accord commercial conclu avec FAURMACONCEPT, vous pouvez éventuellement disposer de conditions tarifaires préférentielles sur le port.
3. Livraison et réception des produits
3.1 Livraison
Les colis sont expédiés dans un délai de 10 à 15 jours après réception du paiement.
Le colis est livré à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et remis sous signature.
Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis et le secteur de livraison.
Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles en une seule commande, à défaut des frais d’expédition s’appliqueront à chacune d’entre elles.
Les délais de livraison peuvent varier en cas d'événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc).
Si vous êtes un Particulier, vous pourrez, si un nouveau délai de livraison qui vous serait indiqué ne vous convenait pas, décider d'annuler votre commande et en tout état de cause, vous bénéficierez toujours du droit de rétractation tel que mentionné dans les présentes.
3.2 Réception
• Pour les Professionnels :
Toute réclamation pour non conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à FAURMACONCEPT, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l'émargement de la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du Code du Commerce.
Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l'emballage et à l'état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.
L'anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l'emballage.
Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d'émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve.
N'acceptez pas de colis visiblement très détériorés. Refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble.
Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée.
Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant au catalogue et seulement pour eux, le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts. Les commandes avec des configurations spécifiques sont fermes et non annulables. En fonction de votre accord cadre, vous pouvez disposer de conditions de retour spécifiques.
• Pour les Particuliers :
Nous vous invitons également à vérifier l'état de votre colis au moment de sa réception et à faire, le cas échéant, toute réserve quant à son état. En revanche, aucune des restrictions listées ci-dessus pour les Professionnels ne vous est applicable. En outre, vous bénéficiez d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation et tel que rappelé dans les présentes.
4. Paiement et Mode de règlement
4.1 Paiement
Toute commande est payable au comptant et immédiatement.
Si vous êtes un Professionnel, des conditions spécifiques peuvent être définies dans votre accord cadre.
Dans le cadre d'un encours financier accordé par FAURMACONCEPT assorties de conditions de règlement, FAURMACONCEPT se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé.
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés.
Pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ sera applicable correspondant aux frais de recouvrement des factures restées impayées après la date d'échéance.
4.2 Modes de règlement
Nous acceptons les règlements par cartes bancaires (Visa, Eurocard MasterCard et American Express).
Pour tous vos paiements par carte bancaire, la transaction est sécurisée par la technologie de cryptage SSL. Toutes vos coordonnées relatives au paiement sont cryptées depuis votre ordinateur jusqu’au serveur de la banque. Ces informations restent confidentielles et ne peuvent être vues ou utilisées à votre insu.
Les bons de commande administratif eux doivent être transmis à l’adresse : contact@faurmaconcept.fr
5. Réserve de propriété
FAURMACONCEPT conserve la propriété des biens vendus jusqu’à réception par FAURMACONCEPT, effective et intégrale de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu’à leur paiement.
Si vous êtes un Particulier, le transfert des risques a lieu au moment de la livraison.
6. Rétractation
6.1 Droit de retour applicable aux Professionnels - Satisfait ou remboursé
Cette clause ne s'applique pas aux Particuliers dont le droit de rétractation tel que prévu par le Code de la consommation est détaillé à la clause 6.2 des présentes.
Tous les produits présents dans le catalogue et sur le site Internet, et seulement eux bénéficient de la clause satisfait ou remboursé pendant 30 jours à dater de la réception du produit. Toutefois ce délai est ramené à 14 jours pour les micro-ordinateurs, les imprimantes, les scanners, les logiciels et licences, les extensions de garanties, les mémoires et composants électroniques. Passé ce délai, le matériel sera pris en charge au titre de la garantie constructeur.
Aucun retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l'accord préalable du service client (0262 339621), qui attribue un numéro d'autorisation de retour, sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.
FAURMACONCEPT ne reprend pas les produits hors catalogue et les configurations spécifiques réalisées à la demande du client. Les autres produits doivent impérativement être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine (encore scellé pour les logiciels et composants électroniques) et en port payé.
Le produit doit être renvoyé complet, intact, dans son emballage d'origine, et ne doit pas avoir été utilisé.
Les logiciels ne pourront être repris que si les scellés et l'emballage sont totalement intacts.
Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.
6.2 Droit de rétractation applicable aux Particuliers
Cette clause ne s'applique pas aux Professionnels.
Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception des produits. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. FAURMACONCEPT n'acceptera toutefois le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies.
• Le droit de rétractation s'exerce par e-mail et/ou par lettre adressée à :
FAURMACONCEPT 15B IMPASSE CANNAS 97435 SAINT GILLES LES HAUTS LA RÉUNION
Email : contact@faurmaconcept.fr
• Le produit doit être renvoyé complet, dans son emballage d'origine à FAURMACONCEPT à l'adresse suivante : FAURMACONCEPT - 15B IMPASSE CANNAS 97435 SAINT GILLES LES HAUTS LA RÉUNION, sans retard à compter de l'envoi de la décision de rétractation en tout état de cause au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la décision de rétractation. Le client supporte le coût du renvoi du produit.
• Le produit doit être renvoyé complet, intact, dans son emballage d'origine, et ne doit pas avoir été utilisé.
• FAURMACONCEPT peut s'autoriser à valider un retour avec décote de 50 % minimum si le produit ne revient pas dans un parfait état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice ...). FAURMACONCEPT enverra un courrier avec la raison de la décote appliquée.
Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursé, ni échangé.
• Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Particuliers (Article L 121-21-8 du Code de la consommation).
• FAURMACONCEPT se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement portera sur le montant intégral payé, y compris les frais de livraison standard. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le règlement, dans un délai maximal de 14 jours suivants le jour de la notification d'exercice du droit de rétractation. Néanmoins, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception du/e(s) produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que le Particuliers apporte la preuve de l'expédition du ou des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7. Garanties
• Pour les Professionnels : outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.
• Pour les Particuliers: Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter les droits dont vous disposez en vertu du droit applicable. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales, et en Particuliers de la garantie de conformité telle que prévue par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés selon les termes des articles 1641 à 1648 du Code Civil.
Informations sur les garanties applicables :
S'agissant de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Vous pouvez soit choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation.
En outre, vous n'avez pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
En outre, vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
8. Attribution de juridiction
• Pour les Professionnels : pour toutes les contestations relatives à l'exécution du contrat passé entre FAURMACONCEPT et le client, le Tribunal de commerce de la réunion sera seul compétent.
• Pour les Particuliers : En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées indiquées à l'article 10 pour obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige en lien avec les présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises. Conformément aux dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la consommation, vous êtes informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, préalablement à toute action en justice.
9. Informatique et Libertés
Les données personnelles transmises par tout client font l'objet d'un traitement par FAURMACONCEPT pour les besoins de gestion des commandes et d'exécution des commandes.
Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations les concernant qu'il pourra exercer en écrivant à l'adresse de contact mentionnée ci-dessous.
Le Client pourra s'il le souhaite, recevoir des propositions commerciales de notre part ou de celle de nos partenaires commerciaux, sous réserve de nous avoir autorisé expressément et au préalable autorisé à cet effet.
Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à :
FAURMACONCEPT 15B IMPASSE CANNAS 97435 SAINT GILLES LES HAUTS LA RÉUNION
10. Services clients
Vous pouvez nous contacter par courrier, courrier électronique ou téléphone via les informations ci-dessous:
• FAURMACONCEPT 15B IMPASSE CANNAS 97435 SAINT GILLES LES HAUTS LA RÉUNION
• contact@faurmaconcept.fr
• au 0262 33 96 21